CONTRAT RÉGULANT L’ACCES À LA FORMATION RÉDACTEUR WEB AFRICAIN FREELANCE

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par Formation Rédacteur Web Africain Freelance, représentée par Melle Léa Magali Vérane MBONO SAMBA.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la vente de tout cours en ligne et/ou de tout cours théorique. L’utilisation et l’accès à la Formation Rédacteur Web Africain Freelance implique une acceptation totale et irrévocable des conditions mentionnées ci-dessous.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’acheter un cours en ligne et/ou un cours théorique et en imprimer une copie pour vos dossiers.

1. Définitions

« Informations confidentielles » : informations fournies par une partie à l’autre sous forme écrite, graphique, enregistrée, lisible par machine ou autre concernant les activités, les clients, les fournisseurs, les finances et d’autres domaines des activités ou des produits de l’autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, les supports de cours, les vidéos pré-enregistrées, le canevas de la formation, mais à l’exclusion des informations relevant du domaine public autrement que par défaut de la partie divulguant les informations, des informations devant être divulguées par un tribunal ou une autorité de régulation, ou de toute information déjà en possession ou sous le contrôle de la partie divulguant les informations.

« Supports de cours » : les informations fournies par Formation Rédacteur Web Africain Freelance pour accompagner un cours dispensé dans le cadre des services, sous forme imprimée ou électronique. Il peut ainsi s’agir des vidéos pré-enregistrées, du canevas de la formation, des exercices à réaliser, des audios, des documents textuels, etc.

« Frais » : les frais que vous payez à Formation Rédacteur Web Africain Freelance pour les services.

« Droits de propriété intellectuelle » : droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données, droits de brevet, droits des artistes-interprètes, dessins et modèles déposés, marques, droits relatifs aux informations confidentielles et autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) dans le monde entier.

« Cours en ligne » : la fourniture par nos soins d’un cours en ligne dans le cadre duquel vous apprenez le matériel de cours à distance.

« Services » désigne la fourniture du cours en ligne et/ou du cours théorique et/ou des supports de cours, ainsi que d’autres services convenus de temps à autre et achetés par vous sur le site web, par téléphone ou par tout autre canal.

On entend par « cours théorique » un cours que nous dispensons dans une salle de classe et auquel vous assistez en personne.

« Site web » : http://formationredacteurwebafricainfreelance.com/ ; https://thesexychemicalcompany.com/formation-redacteur-web-africain-freelance/ ; https://thesexychemicalcompany.com/ et http://samouraidesmots.com/

« vous » : la personne qui achète les services.

2. Les Prestations

2.1. Une description des services ainsi que les dates auxquelles les services débuteront sont disponibles sur notre Site Web. Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnable conformément à la description figurant sur le site web.

2.2. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer l’un des services décrits sur le site web sans préavis.

2.3 Nous ne vous garantissons pas que vous obtiendrez un résultat particulier, une qualification professionnelle ou une opportunité d’emploi à partir de votre achat et de l’achèvement de l’un des services.

3. Services de commande

Achat de services via le site Web

3.1. Afin d’acheter l’un des services en ligne, vous devez créer un compte chez nous via le site Web. Si vous avez déjà un compte chez nous, vous pouvez vous connecter à votre compte en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Services d’achat par d’autres canaux

3.2. Pour acheter un Service ailleurs que sur le site web, veuillez appeler le +237 690 14 78 30 ou écrire à thesexychemicalcompany@gmail.com. Vous n’avez pas besoin d’avoir ouvert un compte chez nous pour acheter l’un des Services par cette voie. Vous devez cependant créer un compte chez nous pour accéder à votre cours en ligne.

3.3. Lorsque vous passez une commande pour un service via le site Web ou ailleurs, vous proposez d’acheter les services selon les termes et conditions ici définies. Formation Rédacteur Web Africain Freelance se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre commande ou toute partie de votre commande à tout moment jusqu’à ce qu’elle ait été confirmée conformément à la clause 3.5 ci-dessous.

3.4. Suite à la réception par nous de votre commande de Services via le Site Web ou ailleurs, nous vous contacterons pour confirmer la réception de votre commande.

3.5. Un accord juridiquement contraignant entre vous et nous entrera en vigueur lorsque nous aurons :

(a) accepté votre offre d’achat de Services auprès de nous en vous envoyant un e-mail confirmant l’achat ; et

(b) reçu le paiement des frais correspondants de votre part conformément à la clause 5 ci-dessous.

3.6. Lorsque votre commande comprend plusieurs cours en ligne ou plusieurs cours enseignés, chaque cours individuel sera traité par nous comme une offre d’achat distincte. L’acceptation de votre offre d’achat d’un ou plusieurs cours ne sera pas une acceptation par nous de votre offre d’achat d’autres cours qui composent votre commande.

3.7. Formation Rédacteur Web Africain Freelance n’est pas et n’est pas responsable de la réservation d’un examen auprès d’un organisme professionnel ou d’un jury d’examen. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous réservez avant la date de clôture pertinente tout examen nécessaire que vous souhaitez passer et qui peut ou non être associé au sujet des Services qui vous sont fournis par Formation Rédacteur Web Africain Freelance.

4. Annulation et modification

4.1. Sous réserve de la clause 4.2 ci-dessous, lorsque nous avons accepté/confirmé les Services achetés par vous et conclu un accord juridiquement contraignant avec vous conformément à la clause 3.5 ci-dessus, vous êtes autorisé durant les 05 jours ouvrés qui suivent à annuler votre achat des Services.

4.2. Si vous avez acheté un Cours en ligne et avez déjà accédé, téléchargé tout ou partie du Cours en ligne et/ou commencé à utiliser ce Cours en ligne, vous n’aurez pas le droit d’annuler votre commande.

4.3. Nonobstant la clause 4.1, il n’existe aucun autre droit d’annuler ou de modifier votre achat de Services et toute autre annulation et/ou modification des dates de cours sera à l’entière discrétion de Formation Rédacteur Web Africain Freelance.

5. Frais

5.1. Les frais pour les services seront tels qu’ils sont indiqués sur le site Web ou tels qu’ils vous ont été communiqués par téléphone/email/en présentiel au moment où vous avez passé une commande.

5.2. Sauf indication contraire sur le site Web, tous les frais seront exclusifs de tout montant payable à tout organisme professionnel pour l’inscription et la participation aux examens. Ceux-ci sont payables par vous directement à l’organisme professionnel ou au jury d’examen concerné et nous déclinons toute responsabilité en cas de non-réservation de votre examen auprès de l’organisme professionnel ou de l’examen concerné.

5.3. Les frais doivent être payés en totalité avant que vous assistiez à un cours enseigné ou que vous accédiez à un cours en ligne.

5.4. Tous les frais facturés par votre fournisseur de carte de débit, de crédit ou agent Mobile Money dans le cadre de votre achat de Services sont pour votre propre compte et Formation Rédacteur Web Africain Freelance n’en sera pas responsable.

5.5. Vous serez responsable de tous les frais que vous encourez en relation avec votre participation à des cours enseignés ou votre accès à tout cours en ligne.

6. Responsabilité

6.1. Aucune partie de la fourniture des Services ne sera réputée être, ni n’est destinée à être, ni ne doit être considérée comme étant, la fourniture de conseils en investissement.

6.2. Bien que Formation Rédacteur Web Africain Freelance vise à fournir les services aux normes les plus élevées de l’industrie, ni lui, ni ses formateurs n’acceptent aucune responsabilité pour (i) toute information inexacte ou trompeuse fournie dans les programmes ou les supports de cours et toute confiance du client dans ces informations, (ii) toute perte ou corruption de données, (iii) toute perte de profit, de revenus ou de clientèle, ou (iv) toute perte indirecte, spéciale ou consécutive résultant d’une violation des termes du présent Accord.

6.3. Sauf dans la mesure où elles sont expressément énoncées dans les présentes conditions générales, aucune condition, garantie ou autre condition ne s’appliquera aux Services. Sous réserve de la clause 6.5, aucune condition, garantie ou autre condition implicite ne s’applique (y compris toute condition implicite quant à la qualité satisfaisante, l’adéquation à l’usage ou la conformité à la description).

6.4. Sous réserve de la clause 6.5 ci-dessous, la responsabilité totale de Formation Rédacteur Web Africain Freelance découlant de ou en relation avec ces termes et conditions et en relation avec tout ce que nous avons pu faire ou ne pas faire en rapport avec ces termes et conditions et la livraison du Service (et si la responsabilité découle d’une rupture de contrat, d’une négligence ou pour toute autre raison) sera limitée aux frais que nous recevons dans le cadre du cours en ligne ou du cours enseigné concerné par rapport auquel un litige est survenu.

6.5. Aucune réclamation ne pourra être introduite plus de six mois après la dernière date à laquelle les Services concernés ont pris fin ou ont cessé d’être fournis par nous.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les droits d’auteur, les marques de commerce et autres avis de propriété exclusive, ainsi que l’ensemble des renseignements présentés sur ce site, ainsi que tout document fourni lors des formations, sont la propriété de Melle Léa Magali Vérane MBONO SAMBA. À noter que cela est valable que les droits de propriété intellectuelle soient adaptés, écrits ou personnalisés pour le client ou non.

Il vous est formellement interdit de copier, distribuer, transmettre ou utiliser autrement, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, ce matériel sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Melle Léa Magali Vérane MBONO SAMBA.

7.2. Vous n’êtes pas autorisé à :

(i) copier, modifier, reproduire, republier, sous-licencier, vendre, télécharger, diffuser, publier, transmettre ou distribuer tout matériel de cours sans autorisation écrite préalable ;

(ii) enregistrer sur bande vidéo ou audio, retransmettre par vidéophone ou par tout autre moyen le Cours en ligne ou le Cours enseigné donné ;

(iii) utiliser les supports de cours dans le cadre de tout autre cours ou formation, qu’ils soient dispensés par nous ou par un formateur tiers ;

(iv) supprimer tout droit d’auteur ou autre avis de Formation Rédacteur Web Africain Freelance sur les supports de cours ;

(v) modifier, adapter, fusionner, traduire, désassembler, décompiler, désosser tout logiciel faisant partie des cours en ligne.

La violation par vous de cette clause 7.2 nous permettra de résilier immédiatement ces termes et conditions avec vous et de cesser de vous fournir tout service, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès aux cours en ligne.

En cas de violation de ces termes, vous vous exposez aux sanctions mentionnées par la loi no 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi qu’à tout éventuel amendement. Ces dernières incluent une peine d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans ainsi qu’une amende oscillant entre 500 000 et 10 millions de francs CFA.

7.3. En contrepartie des frais payés par vous, nous vous accordons le droit d’utiliser les supports de cours et le logiciel en ce qui concerne le cours en ligne dans le seul but de terminer le cours en ligne et/ou assister au cours enseigné.

8. Confidentialité

8.1. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre partie et à ne pas les utiliser autrement que pour les besoins des présentes conditions générales, à les restituer sur demande et à ne pas en conserver de copies.

8.2. L’une ou l’autre des parties peut divulguer des informations confidentielles à ses conseillers juridiques et autres dans le but d’obtenir des conseils de leur part.

8.3. Cette clause se poursuivra nonobstant la résiliation des présentes conditions générales.

9. Résiliation

9.1. Nous serons en droit de résilier les présentes conditions générales et de cesser de vous fournir tout service avec effet immédiat dans le cas où vous :

  • ne payez pas vos frais à l’échéance ;
  • agiriez de manière agressive, intimidante, offensante, menaçante ou harcelante envers tout employé/représentant de la Formation Rédacteur Web Africain Freelance, tout enseignant ou conférencier qui dispense les cours enseignés ou tout étudiant qui assiste à un cours enseigné ;
  • trichiez ou plagiez tout travail que vous êtes tenu de préparer ou de soumettre en relation avec les Services ou lors de tout examen passé en relation avec les Services ;
  • voliez ou agiriez de manière frauduleuse ou trompeuse envers nous ou nos employés ou tout autre étudiant qui pourrait se trouver dans nos locaux ou assister à nos cours enseignés ;
  • endommageriez intentionnellement ou par imprudence nos biens ou les biens de nos employés ou d’autres étudiants fréquentant nos locaux ;
  • êtes intoxiqué par l’alcool ou des drogues illégales dans nos locaux ;
  • commettiez toute infraction pénale commise dans nos locaux ou dont la victime est notre employé ou étudiant ;
  • êtes en violation de ces termes et conditions.

9.2. En cas de résiliation, les clauses 6 (responsabilité), 7 (droits de propriété intellectuelle), 8 (confidentialité) et 10 (restrictions) continueront nonobstant cette résiliation.

10. Affectation

Tous les services que nous fournissons en vertu de ces termes et conditions vous sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à une autre personne.

Nous serons en droit de céder ces termes et conditions à toute autre société sans préavis.

11. Intégralité de l’accord

Ces termes et conditions, ainsi que la clause de non-responsabilité du site Web et les termes et conditions spécifiques au cours constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

Vous confirmez que vous ne vous êtes fié à aucune déclaration en concluant ces termes et conditions avec nous. Rien dans cette clause ou les termes et conditions ne limite la responsabilité pour toute fausse déclaration frauduleuse.

12. Force Majeure

Formation Rédacteur Web Africain Freelance ne sera pas responsable envers vous de toute violation de ses obligations ou résiliation résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques et autres catastrophes naturelles, terrorisme, grèves, retard causé par des conflits de transport, non-exécution d’un cours causé par un décès dans la famille du formateur (animaux de compagnie inclus), maladie du formateur, décret ou règlement gouvernemental.

13. Affectation

Nous pouvons céder, transférer, sous-traiter l’un de nos droits ou obligations à un tiers à notre discrétion.

14. Protection des données

14.1 La nature des Services que nous fournissons signifie que nous obtiendrons, utiliserons et divulguerons certaines informations vous concernant (« Données »). Cette déclaration énonce les principes régissant notre utilisation des données. En achetant les Services, vous acceptez cette utilisation.

14.2 Lorsque vous vous inscrivez chez nous, vous devrez fournir certaines données telles que vos coordonnées et des informations démographiques. Nous stockerons ces données et les utiliserons pour vous contacter, vous fournir des détails sur les services que vous avez achetés et autrement selon les besoins pendant la fourniture normale du cours.

14.3 Nous pouvons également utiliser les données ci-dessus, ainsi que les données similaires que vous nous fournissez en réponse à des enquêtes, pour agréger les profils d’utilisateurs et, à moins que vous ne cliquiez sur le bouton correspondant du formulaire d’inscription, vous fournir des communications. Nous ne transmettrons aucune donnée personnelle à quiconque en dehors de Formation Rédacteur Web Africain Freelance.

14.3 Pour nous permettre de surveiller et d’améliorer nos Services, nous recueillons certaines informations agrégées vous concernant, y compris des détails sur votre système d’exploitation, la version de votre navigateur, votre nom de domaine et votre adresse IP, l’URL d’où vous venez et vers laquelle vous vous rendez et les parties du site Web que vous visite.

14.4. Nous utilisons des informations telles que votre nom d’utilisateur, vos identifiants de session et votre mot de passe pour nous permettre d’identifier si vous utilisez nos services, de vous aider à fournir des services et de vous assurer que vous avez accès aux produits pertinents. Nous ne lirons que les cookies de votre fichier de cookies qui y sont placés via l’interaction de votre navigateur Web avec le site Web.

14.5. Nos produits peuvent être liés à des sites web tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs politiques ou procédures en matière de données ou de leur contenu.

14.6. Formation Rédacteur Web Africain Freelance s’efforce de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, y compris l’utilisation de la technologie de cryptage, mais ne peut garantir la sécurité des données que vous divulguez. Vous acceptez les implications inhérentes à la sécurité d’être et d’effectuer des transactions en ligne sur Internet et ne nous tiendrez pas responsables de toute violation de la sécurité.

14.7. Formation Rédacteur Web Africain Freelance peut compléter les informations que vous fournissez avec des informations que nous recevons de tiers, tels que les organismes d’inscription aux examens ou votre employeur.

14.8. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les données que nous détenons à votre sujet, veuillez envoyer un e-mail à thesexychemicalcompany@gmail.com ou nous contacter au +237 690 14 78 30.

15. Loi et juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit de la République du Cameroun et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux dudit pays en relation avec tout litige en vertu des présentes.

16. Avis

Vous pouvez nous contacter par l’une des méthodes suivantes :

Courriel : thesexychemicalcompany@gmail.com.

Téléphone : +237 690 14 78 30.